L’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers : qui est concerné ? 🧐

La gestion des comptes bancaires étrangers par les dirigeants d’entreprise est un sujet complexe, en raison de l’obligation de déclaration. Selon le Conseil d’État, cette obligation s’étend à toute personne ou entité ayant utilisé un compte bancaire étranger, peu importe le titulaire du compte.

Définition de l’obligation de déclaration

L’obligation de déclaration est une exigence légale qui stipule que les dirigeants de sociétés commerciales doivent déclarer les comptes étrangers de ces sociétés, dans certaines conditions. Selon la loi 2018-898 du 23 octobre 2018, cette obligation vise à couvrir tous les cas de détention de comptes à l’étranger, y compris lorsque le bénéficiaire effectif du compte est caché derrière des structures juridiques.

Les dirigeants et l’obligation de déclaration : un éclairage juridique

L’obligation de déclaration ne s’applique pas de manière uniforme à tous les dirigeants. Si un dirigeant ou un administrateur est considéré comme bénéficiaire économique de comptes étrangers, il est soumis à cette obligation. De même, les dirigeants qui effectuent des opérations sur le compte d’une entité étrangère pour leur propre compte doivent également déclarer ces comptes.

Les exceptions à l’obligation de déclaration : Le cas des participations dans une société étrangère

Néanmoins, les dispositions actuelles n’ont pas modifié la réponse ministérielle Poisson (AN 29-12-2015 n° 82934), qui stipule qu’une personne détenant une participation dans une société étrangère ou en étant le dirigeant n’est pas automatiquement soumise à l’obligation de déclaration.

En conclusion, l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers s’étend à un large éventail de personnes et d’entités. Néanmoins, certaines exceptions existent, notamment pour les personnes détenant une participation dans une société étrangère ou en étant le dirigeant. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage.